Vue du client
Conditions générales de ventes pour le site internet SUIVAC
Emises le 17 juillet 2024
Article 1 – DÉFINITIONS
Client : Particulier ou Entreprise qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet
https://.vueduclient.fr/suivac-nomduclient/
CGV : Conditions générales de vente.
Vendeur :Vue du Client. Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
Produit : Abonnement au site internet pour la gestion opérationnelle des activités du Client, et formation et assistance technique
Site internet : vueduclient.fr. Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. Chaque client aura un espace dédié sur ce site
Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.
Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente de biens / produits (et/ou de services) entre notre société Vue du Client et les clients.
Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente de produits proposés par la société Vue du Client
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont : Abonnement au site internet pour la gestion opérationnelle des activités du Client, et formation et assistance technique
Ces produits sont proposés dans la limite des capacités à fournir de Vue du Client.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les présentations commerciales des produits et les logiciels de démonstrations ne sont pas contractuels.
Article 4 – LA COMMANDE
Les clients passent commande par mail en acceptant le devis proposé et les présentes conditions générales de vente.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, les présentes CGV et indiquer le mode de paiement.
Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Vue du Client pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.
Article 5 – LE PRIX
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE
La vente sera considéré comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur. En ce qui concerne l’abonnement, cette confirmation se fera par l’envoi au client de l’adresse spécifique à son espace avec son identifiant et son mot de passe.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société Vue du Client
Les différents moyens de paiement sont :
par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées
par chèque : le client doit établir un chèque à l'ordre de Vue du Client. Le chèque doit ensuite être envoyé à l'adresse 2 rue Camille Saint Saens, 63800 Cournon d’Auvergne;
par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société Vue du Client seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.
Article 7 – RETARD DE PAIEMENT
La société Vue du Client se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière totale la commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaire d'une autre personne à son insu, la société Vue du Client peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation terminale de la commande par mail ainsi que le paiement par carte bancaire ou la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues et de l’acceptation des présentes conditions générales de ventes
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société Vue du Client dans les plus brefs délais.
Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des produits est réalisée uniquement en sur le site internet dédié vueduclient.fr ou par vidéo conférence pour les formations.
La société Vue du Client ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés pour les prestations qui n’ont pas été exécutées.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société Vue du Client de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique vueduclient@gmail.com ou courrier postal à l'adresse 2 rue Camille Saint Saens 63800 Cournon d’Auvergne:
« A l'attention de la société Vu du Client,
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit : (préciser le produit : abonnement, formation, assistance technique…)
Commandé le :.............................................
Nom du client(s :......................................
Adresse du client:...................................
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel
3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société Vue du Client est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société Vue du Client a été informée de la décision des clients de se rétracter.
Article 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 12 – GARANTIES
La société Vue du Client garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.
La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente.
Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet
La responsabilité de Vue du Client dans le cadre de l’exécution d’une commande est limitée au montant facturé au titre de la prestation
Article 13 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de la société Vue du client à savoir le site vueduclient.fr demeure la propriété du vendeur.
La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société Vue du Client
En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
L’abonnement au site internet, ne confère au Client qu’un droit d’accès et d’utilisation du site pour ses besoins personnels ou pour les besoins de son entreprise. En aucun cas le Client ne peut prétendre à un droit de propriété des logiciels, et de commercialisation à des tiers du droit d’accès au site internet vueduclient.fr.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Les données et documents que le Client enregistre ou dépose sur le site internet restent la propriété du Client et la société Vue du Client s’engage à traiter toutes ces informations comme confidentielles
Article 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par la société Vue du Client bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
La société Vue du Client collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société.
Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : 2 rue Camille Saint Saens 63800 Cournon d’Auvergne.
Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiqué ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demandeur leur destruction.
Article 15 – NON - VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
Article 17 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société Vue du Client et les clients seront soumis aux tribunaux de Clermont Ferrand.